Avis 20144128 Séance du 27/11/2014

Maître X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions paritaires de chaque région, y compris les DOM-TOM, relatifs aux réductions d'ancienneté. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.