Conseil 20144127 Séance du 27/11/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative à la communication à un conseiller municipal de la liste des bénéficiaires du contrat municipal étudiant, depuis sa mise en œuvre. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Elle examinera, dès lors, votre demande de conseil dans le seul cadre du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, indépendamment du mandat exercé par la personne qui vous sollicite. La commission constate que la liste demandée se rapporte à l'octroi d'une aide financière à des étudiants dont les ressources familiales sont modestes et que, par suite, sa divulgation révèlerait la situation sociale et financière des bénéficiaires et de leur famille. Elle estime, par conséquent, que cette liste n'est pas communicable à un tiers mais uniquement aux intéressés eux-mêmes, chacun pour les seules mentions qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978.