Avis 20144114 Séance du 27/11/2014

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubigny-en-Laonnois à sa demande de copie des procès-verbaux de délimitation et de bornage des lieux-dits « Les Fayets », et « Le Tomouis » à la suite du remembrement de mai 1971. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire d'Aubigny-en-Laonnois.