Avis 20144001 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, pour l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de documents concernant le permis de construire n° 0773501400021 situé 25 rue des Tulipes : 1) le récépissé de la demande de permis de construire comportant le délai d'instruction ; 2) les documents informant le pétitionnaire de la prolongation du délai d'instruction ; 3) le justificatif de l'affichage en mairie de la demande ; 4) la page du registre des demandes d'autorisations de construire comportant cette demande ; 5) l'intégralité du dossier de permis de construire dès qu'il aura été délivré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission que la ville allait répondre favorablement à la demande de Monsieur X et qu'elle l'avait invité à se rendre en mairie pour retirer les documents sollicités moyennant la paiement d'une somme de 20 euros. La commission prend note de l'absence de refus de communication et rappelle, s'agissant des modalités de communication, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En l'espèce, si les documents sollicités n'existent pas sous format électronique, la commission considère que la remise d'une copie papier répond aux prescriptions ainsi rappelées. Elle note toutefois que le prix indiqué par la mairie pour un dossier comprenant 80 pages, qui résulte du tarif unitaire fixé par la décision n° 64/14 du 14 septembre 2014 du maire d'Ozoir-la-Ferrière, est excessif. La commission rappelle en effet qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu’à l’État et à ses établissements publics. La commission invite en conséquence le maire d'Ozoir-la-Ferrière a définir un nouveau tarif conforme à la réglementation en vigueur, qui ne saurait dépasser pour la reproduction d'une page papier en format A4, 0, 18 euros.