Avis 20143998 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, pour l'association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de copie des bulletins de paie de Monsieur X X, septième vice-président du SIAAP, pour les mois de juin, juillet et août 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle (notamment la date de naissance, l'adresse privée, la situation de famille, le numéro de sécurité sociale). La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.