Avis 20143987 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gilly-sur-Isère à sa demande de copie du rapport établi par les représentants du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Savoie afin de modifier le périmètre de protection de fouilles archéologiques, dans le cadre de la procédure de révision du PLU. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais que leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration. En l'espèce, dès lors qu'il semble ressortir des pièces du dossier soumis à la commission que la mission du groupe de travail chargé de préparer le PLU n’est pas achevée, le document demandé n’est pas communicable à l’intéressé. La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents précités.