Avis 20143985 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la circulaire ou de la note de service adressée au consulat de France concernant l'âge maximum de 17 ans pour bénéficier d'un visa long séjour « Kafala ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.