Avis 20143982 Séance du 13/11/2014

Communication au format PDF des documents suivants : 1) la déclaration de l’accueil périscolaire de la commune de Vigy en tant qu'accueil collectif de mineurs pour l’année scolaire 2014-2015 ; 2) la fiche complémentaire à cette déclaration.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication, au format PDF, des documents suivants : 1) la déclaration de l’accueil périscolaire de la commune de Vigy en tant qu'accueil collectif de mineurs pour l’année scolaire 2014-2015 ; 2) la fiche complémentaire à cette déclaration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X pour courrier électronique du 23 octobre 2014 et par voie postale le même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.