Avis 20143980 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date du 18 décembre 2013 la concernant, notamment, les échanges et le vote relatifs à la nomination au grade de bibliothécaire (séance plénière groupe hiérarchique 5). En l'absence de réponse du maire d’Arles à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Madame X, s'il comporte des mentions la concernant, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation de toute mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre qu’elle-même, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.