Avis 20143876 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant l'attribution, à la commune de Fontvieille, de la subvention n° 75385-C.P. 29-05-2009, pour la réfection de la toiture du Moulin de Daudet : 1) l'attestation de service fait ; 2) la demande de versement ; 3) le certificat de paiement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication.