Avis 20143864 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain à sa demande de copie de l'accord signé par le Crédit Agricole Centre Est relatif au dossier de surendettement de son père décédé le 3 juin 2013, et portant la référence n° 022411001170R. La commission, qui prend note de la réponse du responsable des particuliers de la Banque de France de Bourg-en-Bresse, estime que le document demandé est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux ayants droit du défunt qui sont directement concernés par ce document relatif à des droits et obligations entrés dans leur patrimoine du fait de la succession ou susceptibles d'y entrer. La commission émet donc un avis favorable.