Avis 20143849 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 19 mars 2007, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 novembre 2014, transmis ces documents à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.