Avis 20143847 Séance du 13/11/2014

Madame X X épouse X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession faite sous son nom, portant la référence 9710100 2 02359 31/12/2008 05038. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.