Avis 20143809 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de communication d'une copie du grand livre de la commune, au format excel, sur sa clé USB, pour l'année 2013 ainsi que pour le premier semestre 2014, une copie papier, inutilisable selon lui, lui ayant été remise. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande. La commission, qui considère que la circonstance qu'une copie du document demandé ait déjà été communiquée au demandeur ne rend ni sans objet ni irrecevable la demande d'avis dès lors que le document transmis est illisible, émet donc un avis favorable, sous réserve que le document sollicité soit disponible sous la forme demandée.