Avis 20143808 Séance du 30/10/2014

Communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure de sa cliente, XXX XXX, détenu par le service de chirurgie orthopédique pédiatrique de l'hôpital Mère-Enfant de Bron (anciennement hôpital Debrousse) et relatif à son hospitalisation de septembre et octobre 2007.
Maître XXX XXX, conseil de Madame Irène XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure de sa cliente, XXX XXX, détenu par le service de chirurgie orthopédique pédiatrique de l'hôpital Mère-Enfant de Bron (anciennement hôpital Debrousse) et relatif à son hospitalisation de septembre et octobre 2007. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur des hospices civils de Lyon, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que Madame XXX soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable