Avis 20143791 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de soumettre son client à une fouille à corps dans la période comprise entre son arrivée dans l'établissement au mois de juin 2012 et le 2 juin 2014. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.