Avis 20143781 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie des documents suivants concernant chacun des lots n° 6, 15 et 28 du marché public n° OFII 13 FL : 1) les pièces de la consultation ; 2) les informations relatives aux caractéristiques principales des prestations fournies, à leur qualité et à la sécurité des usagers ; 3) les éventuelles « commandes comparatives » utilisées pour faciliter la comparaison des offres ; 4) les éléments de comptabilité se rapportant à la mission de service public ou de l'entreprise ; 5) les pièces concernant chacune des sociétés ayant soumissionné aux trois lots, notamment : a) l'acte d'engagement ; b) l'annexe financière ; c) le dossier de candidature remis par chaque société attributaire ; d) les offres de prix globales et finales remises par les candidats non retenus ; e) l'offre finale, notamment l'offre de prix globale et détaillée ; f) les questions posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur ou par tout éventuel assistant à la personne publique ; g) les rapports de présentation établis conformément aux articles 79 et 170 du code des marchés publics ; h) toute décision ou avis fixant une estimation du montant des lots du marché et les crédits budgétaires alloués ; i) les rapports d'analyse des candidatures ou toute pièce en tenant lieu ; j) les décisions d'admission des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre, si elles ont été formalisées sur des pièces distinctes ; k) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics, les justifications apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ; l) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article 59 du code des marchés publics, les justifications apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ; m) les rapports d'analyse des offres ou toute pièce en tenant lieu ; n) les avis, les opinions, les conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres, établis par les services internes du pouvoir adjudicateur ou par son assistant à la personne publique ; o) toute demande d'avis ou de visa adressée au contrôleur financier concernant ce marché et les échanges intervenus, dans ce cadre, entre le contrôleur financier et l'autorité compétente à l'effet de préparer, passer et exécuter ce marché ; p) les décisions ayant abouti à l'attribution des lots du marché aux sociétés retenues ; q) l'ensemble des pièces contractuelles relatives aux lots du marché, dans leur version intégrale et signées par les parties, accompagnées de la totalité des annexes comprenant les éléments des offres retenues ; r) l'ensemble des décisions formalisant la signature des lots du marché autrement que par l'apposition de la signature du représentant du pouvoir adjudicateur sur l'acte d'engagement ; s) les certificats et les attestations fiscales et sociales remis par les sociétés attributaires en application de l'article 46 du code des marchés publics, comprenant la lettre de transmission de ces pièces accompagnée de la preuve de la date de leur réception ; t) toute autre pièce afférente à la procédure, à la préparation et à la passation de chacun des lots du marché ; u) l'offre technique des titulaires des trois lots. En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent, sous réserve également, le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.