Avis 20143734 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société civile immobilière (SCI) Bouckaert-Villegongis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Région Centre, préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants concernant la demande d'autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison, accordée à la société Volkswind France, sur des terrains situés aux lieux-dits « La Marmagne » et « Les Terres de Nerlac » sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Lamps, par arrêté en date du 22 avril 2014 : I) l'ensemble des pièces constituant cette demande, déposée par la société Volkswind France le 14 décembre 2011 (formulaires, plans, étude d'impact, etc.), complétée le 30 octobre 2012, ainsi que les éventuels autres compléments qu'elle aurait déposés en cours d'instruction ; II) l'intégralité des avis au vu desquels cet arrêté a été pris, notamment : 1) l'avis du 18 juillet 2013 émis par la zone de défense et de sécurité Ouest ; 2) les avis émis par les conseils municipaux d'Argy, de Chezelles, de Frédille, de Levroux, de Moulins-sur-Céphons, de Saint-Lactencin, de Saint-Martin-de-Lamps, de Sougé, de Francillon, de Villegongis, de Saint-Pierre-de-Lamps ; 3) l'avis du 23 janvier 2014 émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 4) le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 3 décembre 2013 ; 5) les observations présentées par la société Volkswind France le 2 avril 2014 ; 6) les pièces relatives à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 mai au 28 juin 2013, notamment : a) le registre d'enquête ; b) les éventuelles annexes au rapport du commissaire enquêteur. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à une autorisation d'exploitation déjà accordée par le préfet sur le fondement de l'article L512-1 du même code, contiennent des informations concernant l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, à moins que leur divulgation ne présente un intérêt supérieur et si ne sont pas en cause des informations relatives à des émissions dans l’environnement, telles des émissions sonores, pour lesquelles le secret industriel et commercial n’est pas applicable. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.