Avis 20143686 Séance du 13/11/2014

Copie de la déclaration d'accident établie suite à son accident du travail survenu le 23 juin 2014, ainsi que les feuilles de prise en charge de cet accident.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Amanvillers à sa demande de copie de la déclaration d'accident établie suite à son accident du travail survenu le 23 juin 2014, ainsi que les feuilles de prise en charge de cet accident. En l'absence de réponse du maire d'Amanvillers à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent et sous réserve d'avoir perdu leur caractère préparatoire, communicables à M. X ou à son conseil, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.