Avis 20143669 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la déclaration d'accident du travail (DAT) de l'inspecteur de la sécurité sociale concernant son accident en date du 7 mars 2012, ainsi que l'avis de l'expert, Docteur XXX, à la suite de son expertise médicale de décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier du 9 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.