Avis 20143644 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de consultation des documents suivants mentionnés dans la convention d'objectifs et d'occupation du domaine public pour le site des jardins familiaux de la rue Léon-Hallaure conclue le 22 juillet 2013 entre le maire du Havre d'une part et l'association « Les jardins ouvriers de Sanvic Bléville » d'autre part : 1) le nombre d'adhérents que compte l'association ; 2) le plan détaillé et nominatif des occupants des parcelles ; 3) le dernier compte de résultat faisant apparaître dans le détail les dépenses et recettes de l'association au cours de l'année ; 4) le rapport d'activité de l'association traitant de l'usage des lieux mis à disposition, de l'évolution du nombre d'adhérents, etc. ; 5) le compte rendu de la dernière réunion d'évaluation prévue au point 8.3 de la convention et, le cas échéant, le compte rendu de l'assemblée générale du 9 février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a indiqué à la commission qu'il avait, par courrier du 10 octobre 2014, informé le demandeur de son intention de lui permettre la consultation des documents demandés, à l'exception du rapport d'activité visé au point 4) qui n'a pas été fourni à la commune par l'association « Les jardins ouvriers de Sanvic Bléville » et du document visé au point 5) qui n'existe pas en raison de l'absence de réunion organisée à cet effet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.