Avis 20143611 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur l'actuelle mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vienne a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Monsieur XXX, par courrier en date du 3 octobre 2014, les pièces du marché public conclu le 28 octobre 2010, la décision du 26 février 2013 de recourir à la société CTR, une facture émise en 2011, quatre factures émises en 2013 et une facture émise en 2014. La commission a pris connaissance du courrier de Monsieur XXX en date du 8 octobre 2014 indiquant au maire de Vienne qu'il estimait la communication incomplète en tant qu'elle ne comportait pas les factures de l'année 2012 ainsi que les contrats correspondants au prolongement de la mission en 2012, 2013 et 2014. Toutefois, elle estime, au regard des éléments qui lui ont été transmis par le maire de Vienne que l'ensemble des documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX qui, au demeurant, portait sur la mission TLPE actuelle, ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.