Avis 20143578 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de la circulaire émise par le ministère de l'éducation nationale en 2014 organisant les mesures à prendre au sein des rectorats en vue d'organiser l'accès au grade d'attaché principal hors classe (GRAF) pour les années 2013 et 2014. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.