Avis 20143571 Séance du 16/10/2014

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Nantaise d'habitations à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. La commission relève que la Nantaise d'Habitations, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative. La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur X.