Avis 20143556 Séance du 16/10/2014

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de documents concernant le permis de démolir n° 06613614P0004 attribué à la société HLM Immobilier Méditerranée le 24 mai 2014 : 1) l'arrêté attribuant le permis de démolir ; 2) le dossier de demande de permis de démolir ; 3) le règlement applicable au secteur d'emprise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Perpignan a fait savoir à la commission que, par courrier du 10 septembre 2014, elle avait informé Maître XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.