Avis 20143510 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'application des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts à sa sœur, qui était fonctionnaire internationale. La commission prend note de la réponse du directeur général des finances publiques du 6 octobre 2014 lui indiquant que la demande sera prochainement satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.