Avis 20143508 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Fouillouse à sa demande de copie des comptes rendus établis par le bureau d'études REALITES, dont la mission prévoyait quatorze réunions du groupe de travail et sept réunions du comité de pilotage, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, à l'exception de ceux déjà communiqués : n° 2 du 7 septembre 2009, n° 3 du 19 novembre 2009, n° 4 du 2 mars 2010, n° 5 du 17 juin 2010, n° 9 du 31 mars 2011 et n° 10 du 10 mai 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Fouillouse a informé la commission de ce que les réunions 1, 6, 7, 8 et 11 n'ont pas donné lieu à l'élaboration d'un compte rendu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.