Avis 20143476 Séance du 16/10/2014

Communication de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'aide-soignant contractuel pendant la période du 21 septembre 2010 au 30 juin 2013, ainsi que les éléments transmis en observation à la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie par la directrice adjointe XXX XXX, par courrier en date du 31 mai 2013, notamment les rapports hiérarchiques des 18 et 24 avril 2013 concernant l'agression qu'il a subi le 17 avril 2013.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'aide-soignant contractuel pendant la période du 21 septembre 2010 au 30 juin 2013, ainsi que les éléments transmis en observation à la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie par la directrice adjointe XXX XXX, par courrier en date du 31 mai 2013, notamment les rapports hiérarchiques des 18 et 24 avril 2013 concernant l'agression qu'il a subi le 17 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.