Avis 20143454 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie de la liste des établissements recevant du public soumis aux dispositions de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 septembre 2014, adressé cette liste à Maître XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.