Avis 20143423 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication de la copie, de préférence par courriel, de l'arrêté interruptif de travaux situés 25 rue de l'Ecole de Dressage, dressé contre Monsieur XXX sur injonction du juge administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission n'avoir pas pris un tel arrêté, dès lors que les travaux se sont interrompus sans intervention de cet arrêté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.