Avis 20143369 Séance du 02/10/2014

Communication de documents suivants : 1) ses bulletins de paie des mois de mai, juin, juillet 2014 ; 2) les arrêtés de mise en congé maladie : du 19 juin au 18 juillet 2014 et du 19 juillet au 18 août 2014.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Champdolent à sa demande de communication de documents suivants : 1) ses bulletins de paie des mois de mai, juin, juillet 2014 ; 2) les arrêtés de mise en congé maladie : du 19 juin au 18 juillet 2014 et du 19 juillet au 18 août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champdolent a informé la commission de ce qu'il souhaitait remettre en main propre les documents sollicités à l'occasion d'une réunion avec Madame XXX XXX destinée à clarifier sa situation administrative. Si elle prend note des relations conflictuelles existantes, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.