Avis 20143309 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neufmoulin à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les permis de construire et déclarations préalables des 5 dernières années ; 2) le registre « actuel » des délibérations du conseil municipal. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant par ailleurs du registre des délibérations du conseil municipal visé au point 2), la commission considère que le droit d'accès aux procès-verbaux du conseil municipal prévu par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales inclut également les délibérations du conseil municipal. La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sous les réserves mentionnées plus haut.