Avis 20143223 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Quimperlé à sa demande de communication d'une copie de l'inscription d'un chemin communal sur le tableau des voies communales, bordant les parcelles XXX - XXX (BN 26, BN 30, BN 51 et BN 121) et XXX (BN 28 et 29). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quimperlé a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une voie communale, inscrite comme telle sur le tableau des voies communales, mais d'un chemin rural. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.