Avis 20143220 Séance du 02/10/2014

Copie de l'ensemble des convocations adressées aux membres du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour pour chacune des réunions du conseil municipal concernant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en date des 30 mars 2011, 12 décembre 2011, 24 octobre 2012 et 26 juin 2013.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ballaison à sa demande de copie de l'ensemble des convocations adressées aux membres du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour pour chacune des réunions du conseil municipal concernant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en date des 30 mars 2011, 12 décembre 2011, 24 octobre 2012 et 26 juin 2013. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors, un avis favorable.