Avis 20143215 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents suivants concernant les conditions d'application des exonérations de charges patronales pour les emplois d'aide à domicile : 1) la circulaire n° 93-27 en date du 15 mars 1993 ; 2) la lettre n° 231-93 en date du 26 mars 1993 émanant du bureau A1. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.