Avis 20143214 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle (sous-préfecture de Toul) à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de Battigny adoptées du 1er août 2012 au 15 septembre 2012 et le 30 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission de ce que, sans engager un travail de recherche important, il n'est pas en mesure de d'identifier les délibérations sollicitées dès lors qu'elles sont classées par thème de contrôle et non par commune. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Madame XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à donner au préfet de Meurthe-et-Moselle des indications suffisamment précises, notamment quant à l'objet des délibérations demandées, pour lui permettre de répondre à sa demande sans recherches disproportionnées. A toutes fins utiles, la commission relève que Madame XXX serait fondée à demander ces documents au maire de Battigny qui pourra lui en adresser la communication d'une copie en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.