Avis 20143182 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Interentreprises pour la santé au travail (AIST 84) à sa demande de communication de la copie du rapport de l'intégralité de l'expertise médicale réalisée par le Docteur XXX XXX en date du 5 février 2014 au titre de la rechute de l'accident de service survenu le 19 janvier 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'AIST 84 a indiqué qu'il n'était pas en possession de ce rapport et suggéré de s'adresser au médecin qui l'a rédigé. Or, ainsi qu'elle l'a déjà fait ( cf. avis n° 20022329 et 20101984), la commission estime qu'un tel organisme, constitué sous la forme d'association loi de 1901 et assurant les missions d'un service de santé au travail interentreprises, n'est pas une personne privée chargée d'une mission de service public, tout comme les médecins qu'elle emploie. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.