Avis 20143180 Séance du 02/10/2014

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Véretz à leur demande de consultation des listes « 41 bâti » pour les dix dernières années. En l'absence de réponse du maire de Véretz, la commission, qui rappelle que les listes « 41 bâti » sont des listes élaborées par l'administration fiscale, transmises à la commission communale des impôts directs et recensant les locaux pour lesquels une évaluation a été établie ou modifiée depuis la précédente réunion de cette commission, considère qu'il s'agit de documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation toutefois, en vertu du II et du III de l’article 6 de la même loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.