Avis 20143179 Séance du 02/10/2014

Communication du montant des pénalités et amendes infligées à Monsieur XXX-XXX XXX et à ses sociétés civile et commerciale, suite aux dénonciations de fraudes fiscales effectuées par le demandeur.
Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du montant des pénalités et amendes infligées à Monsieur XXX-XXX XXX et à ses sociétés civiles et commerciales, suite aux dénonciations de fraudes fiscales effectuées par le demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il a refusé de donner suite à cette demande qui s'assimile à une demande de renseignements et qu'en outre, à supposer même que les informations demandées figurent dans un document, elles seraient couvertes par l'obligation de secret professionnel définie par l'article L103 du livre des procédures fiscales. La commission, qui rappelle que ces informations figurent dans les notifications de redressement ou les propositions de rectification adressées à Monsieur XXX et aux sociétés qu'il dirige, considère qu'il s'agit de pénalités et d'amendes qui sont liées aux impositions mises à leur charge et par conséquent couvertes par le secret professionnel qui s'impose, en application de l'article L 103 du livre des procédures fiscales, aux personnes appelées dans leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Elle émet donc un avis défavorable.