Avis 20143172 Séance du 02/10/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de réalisation du Port de Saint-Cast à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte, ayant donné lieu au débat demandé par lettre du 7 décembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Bretagne. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du procès-verbal sollicité, dont elle a pu prendre connaissance. Elle rappelle à la présidente du syndicat mixte de réalisation du Port de Saint-Cast qu'il revient au syndicat mixte de procéder lui-même à cette communication.