Avis 20143166 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la Présidente de l'Agence de l'eau de Paris à sa demande de communication de la grille tarifaire des redevances d'occupation au titre de l'année 2009, pour les opérateurs Colt, Completel, Free Infrastructure, Interoute, Level 3, Neo Telecom, SFR, Verizon, Telcité (Naxos) et France Télécom Orange, concernant une convention d'occupation temporaire autorisant un opérateur de communications électroniques à occuper et à utiliser certaines galeries techniques d'eau et tous les ouvrages du domaine public municipal concédés par la ville de Paris à l'agence Eau de Paris (ex SAGEP), en vue de l'extension, de l'implantation et de l'exploitation d'un réseau de télécommunications. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidente de l'Agence de l'eau de Paris a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué par courrier du 5 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.