Avis 20143158 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public d'habitat des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des logements sociaux propriétés de Hauts-de-Seine Habitat situés au Plessis-Robinson ; 2) la liste des logements sociaux situés au Plessis-Robinson et vendus par Hauts-de-Seine Habitat depuis 2006 au titre de l'accession à la propriété. La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission considère donc que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.