Avis 20143091 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Grand Bassin de l'Oust à sa demande de consultation du mémoire en réponse produit lors de l'enquête publique en cours concernant les contrats territoriaux milieux aquatiques (CTMA) Ninian - Léverin. La commission constate que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.grandbassindeloust.fr/mwg-internal/de5fs23hu73ds/progress?id=kbxGAIhuJf Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par l'association est irrecevable.