Avis 20143089 Séance du 18/09/2014
Communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la construction du poste 8 en prolongement du grand quai à Nouméa :
1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à la préparation, la passation et l'exécution de ce marché, ainsi que le justificatif des mesures de publicité afférentes à ces actes ;
2) les pièces relatives à la commission technique de dépouillement et à la commission d'appel d'offres :
a) tous les avis ou décisions émis par ces deux commissions ;
b) l'ensemble des pièces remises ou soumises aux membres de ces commissions ;
c) le procès-verbal de ces deux commissions ;
d) les décisions portant composition, organisation et fonctionnement de ces commissions, comprenant le justificatif des mesures de publicité y afférentes ;
e) les lettres de convocation adressées aux membres de ces commissions, comprenant les justificatifs de leur envoi et de leur réception ;
3) le règlement des marchés publics applicable à ce marché ou toute pièce en tenant lieu ;
4) les pièces composant l'enveloppe extérieure remise par la société attributaire ;
5) la lettre recommandée avec l'accusé de réception de transmission de l'offre retenue ou le récépissé remis au moment du dépôt de cette offre ;
6) les offres finales de prix globales remises par les candidats non retenus ;
7) l'offre de prix globale et détaillée (bordereau des prix) remise par la société attributaire du marché ;
8) les pièces composant l'enveloppe intérieure remise cette société ;
9) les questions posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées par le représentant du port autonome ou par tout éventuel assistant à personne publique ;
10) les rapports d'analyse concernant les pièces contenues dans les enveloppes extérieures et/ou toute pièce en tenant lieu ;
11) les décisions d'admission des candidatures (enveloppe extérieure) et la liste des candidats admis à présenter une offre, s'ils ont été formalisés sur un ou des documents distincts ;
12) le procès-verbal et l'analyse technique comparative des soumissions effectués par la personne responsable du marché, conformément à l'article 27-1 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ;
13) les rapports d'analyse concernant les pièces contenues dans les enveloppes intérieures et/ou toute pièce en tenant lieu ;
14) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux pièces contenues dans les enveloppes extérieures et intérieures, établis par les services internes du port autonome de la Nouvelle-Calédonie ou par son assistant à personne publique ;
15) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché et/ou les crédits budgétaires alloués ;
16) toute demande de précision adressée aux candidats, les justifications apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le représentant du port autonome ;
17) les décisions par lesquelles le marché a été attribué ;
18) l'ensemble des pièces contractuelles du marché, dans leur version intégrale et signées par les parties, accompagnées de l'ensemble des annexes incluant les éléments de l'offre retenue ;
19) toute décision de signer le marché formalisée autrement que par l'apposition de la signature du représentant du pouvoir adjudicateur sur l'acte d'engagement ;
20) les certificats et attestations fiscales et sociales remis par la société attributaire en application de l'article 13-4 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 comprenant la lettre de transmission de ces pièces accompagnée de la preuve de leur date de réception ;
21) la lettre de notification du marché adressée à la société attributaire ;
22) tout autre pièce afférente à la procédure, à la préparation et à la passation du marché.
Maître XXX XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la construction du poste 8 en prolongement du grand quai à Nouméa :
1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à la préparation, la passation et l'exécution de ce marché, ainsi que le justificatif des mesures de publicité afférentes à ces actes ;
2) les pièces relatives à la commission technique de dépouillement et à la commission d'appel d'offres :
a) tous les avis ou décisions émis par ces deux commissions ;
b) l'ensemble des pièces remises ou soumises aux membres de ces commissions ;
c) le procès-verbal de ces deux commissions ;
d) les décisions portant composition, organisation et fonctionnement de ces commissions, comprenant le justificatif des mesures de publicité y afférentes ;
e) les lettres de convocation adressées aux membres de ces commissions, comprenant les justificatifs de leur envoi et de leur réception ;
3) le règlement des marchés publics applicable à ce marché ou toute pièce en tenant lieu ;
4) les pièces composant l'enveloppe extérieure remise par la société attributaire ;
5) la lettre recommandée avec l'accusé de réception de transmission de l'offre retenue ou le récépissé remis au moment du dépôt de cette offre ;
6) les offres finales de prix globales remises par les candidats non retenus ;
7) l'offre de prix globale et détaillée (bordereau des prix) remise par la société attributaire du marché ;
8) les pièces composant l'enveloppe intérieure remise par cette société ;
9) les questions posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées par le représentant du port autonome ou par tout éventuel assistant à personne publique ;
10) les rapports d'analyse concernant les pièces contenues dans les enveloppes extérieures et/ou toute pièce en tenant lieu ;
11) les décisions d'admission des candidatures (enveloppe extérieure) et la liste des candidats admis à présenter une offre, s'ils ont été formalisés sur un ou des documents distincts ;
12) le procès-verbal et l'analyse technique comparative des soumissions effectués par la personne responsable du marché, conformément à l'article 27-1 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ;
13) les rapports d'analyse concernant les pièces contenues dans les enveloppes intérieures et/ou toute pièce en tenant lieu ;
14) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux pièces contenues dans les enveloppes extérieures et intérieures, établis par les services internes du port autonome de la Nouvelle-Calédonie ou par son assistant à personne publique ;
15) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché et/ou les crédits budgétaires alloués ;
16) toute demande de précision adressée aux candidats, les justifications apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le représentant du port autonome ;
17) les décisions par lesquelles le marché a été attribué ;
18) l'ensemble des pièces contractuelles du marché, dans leur version intégrale et signées par les parties, accompagnées de l'ensemble des annexes incluant les éléments de l'offre retenue ;
19) toute décision de signer le marché formalisée autrement que par l'apposition de la signature du représentant du pouvoir adjudicateur sur l'acte d'engagement ;
20) les certificats et attestations fiscales et sociales remis par la société attributaire en application de l'article 13-4 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 comprenant la lettre de transmission de ces pièces accompagnée de la preuve de leur date de réception ;
21) la lettre de notification du marché adressée à la société attributaire ;
22) tout autre pièce afférente à la procédure, à la préparation et à la passation du marché.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce qu'il avait signalé au demandeur que les documents sollicités, qui ne sont pas disponibles sous format numérique, sont consultables au siège du Port Autonome à Nouméa et que le dossier pouvait également lui être adressé par voie postale aérienne au tarif de 300 € (coût d'affranchissement de 22 kg) augmenté d'un forfait de 250 € (estimation basse de 1400 pages de format A4 en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif au tarif de reproduction).
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.