Avis 20143061 Séance du 18/09/2014

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, notamment l'avis du médecin de l'agence régionale au traitement de santé, intervenu le 11 septembre 2013, nécessaire sa demande de carte de séjour.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, notamment l'avis du 11 septembre 2013 émis par le médecin de l'agence régionale au traitement de santé en vue de l'obtention de sa carte de séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 28 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.