Avis 20143011 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tresserre à sa demande de copie, par courrier électronique, du règlement du plan local d’urbanisme approuvé par décision du conseil municipal en date du 10 mars 2014, alors que le maire, ne disposant pas de version électronique, lui en propose la communication par envoi postal. S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. En réponse à la demande de transmission qui lui a été adressée, le maire de Tresserre a informé la commission que le document avait été mis à la disposition du demandeur sur une plate-forme de téléchargement, sa taille interdisant l'envoi par courrier électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.