Avis 20142983 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) en date du 28 mars 2014 au vu duquel a été pris l'arrêté ministériel du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 portant homologation du circuit de vitesse Paul-Armagnac à Nogaro (Gers). La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, s'inscrivait dans la procédure de ré-homologation du circuit, décision devant intervenir avant le 18 mars 2015. La commission estime, dès lors, que le document revêt à ce stade un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.