Avis 20142978 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de copie de l'ensemble des documents (courriers, directives, instructions, notes et réponses) échangés entre la commune et la société Pure Environnement, à la suite de l'envoi d'une fiche diagnostic établie par cette société et contestée par le demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a informé la commission de ce que le rapport d'audit des métiers de bouche dans la commune effectué par la société Pure Environnement et la délibération du conseil municipal relative à la sélection de cette société pour ce rapport constituent les seuls documents échangés entre la commune et ladite société. La commission estime que ces deux documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la délibération et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement en ce qui concerne le rapport. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par M. XXX. Elle invite donc le maire de Monpazier à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de M. XXX.