Avis 20142971 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.