Avis 20142970 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie du second rapport établi par Monsieur XXX XXX, ergonome, à la suite de sa visite le 27 mars 2014, afin d'évaluer son environnement de travail au lycée des métiers et des services Flora TRISTAN. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, comme elle l'avait fait dans son avis n°20141466 du 13 mai 2014, que le rapport de l'ergonome vise à conseiller l'administration quant aux aménagements susceptibles d'être apportés à un poste de travail afin de répondre aux restrictions à l'emploi de l'agent qui l'occupe prescrites par la médecine du travail. S'il comporte dès lors des données relatives à la pathologie affectant l'agent concerné, il apporte également, indépendamment de ces éléments propres à l'agent concerné, des informations susceptibles de permettre une amélioration plus générale des conditions de travail dans tous les postes comparables. La commission estime donc que le rapport sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, pour ce qui concerne les mentions relatives à sa pathologie, et à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, pour ce qui concerne les autres informations de ce document.